CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par :
la Société « ODE FRANCE »
Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.500 €
Dont le siège social est SAINTE-MARGUERITE (88100),
Z.I. des Paituotes, 211 Rue de la Gare,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL
Sous le numéro 429 929 805

Mail : contact@ode-electrovannes.com – Tél : 03.29.55.71.71

Ci-après dénommée « ODE FRANCE »
Et d’autre part,

Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de « ODE FRANCE » ou « ODE ELECTROVANNES »

Ci-après dénommée « l’acheteur »

OBJET

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la Société « ODE FRANCE » et de son acheteur dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

Electrovannes, produits pneumatiques et dérivés.

Elles visent à définir les relations contractuelles entre « ODE FRANCE » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de « ODE FRANCE » que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « ODE FRANCE » qui se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de « ODE FRANCE ». Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque présentation de produit est accompagnée d’un descriptif en ligne établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les formes et/ou couleurs.

TARIFS

Les prix affichés incluent la TVA au taux actuellement en vigueur.

« ODE FRANCE » se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

COMMANDES

L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un ;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis ;

– valider sa commande après l’avoir prévisualisée et vérifiée dans le récapitulatif ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

RETRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit, sous réserve qu’il soit en état neuf non utilisé et non abîmé, au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le remboursement de la commande interviendra dans un délai de quinze (15) jours.

MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé « PAYPAL » qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits disponibles et que du montant des produits envoyés. A la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

Livraison sous 24/48 heures (jours ouvrés et hors congés) dans la limite des stocks disponibles.

Le délai de livraison indiqué ci-dessus n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

– l’allocation de dommages et intérêts,
– l’annulation de la commande.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de « ODE FRANCE ».

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Z.I. des Paituotes – 211 Rue de la Gare – 88100 SAINTE-MARGUERITE, dans le délai de quinze (15) jours de la livraison.

La garantie ne sera pas acquise dans l’hypothèse d’une utilisation non conforme du produit commandé tel que par exemple une tension non adaptée de l’électrovanne concernée.

RESPONSABILITE

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société « ODE FRANCE » ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de « ODE FRANCE » ou « ODE ELECTROVANNES » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de « ODE FRANCE ».

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de « ODE FRANCE ».

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. « ODE FRANCE » se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à « ODE FRANCE ». De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 06/06/2014 enregistrée sous le numéro 1772264.

ARCHIVAGE – PREUVE

« ODE FRANCE » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de « ODE FRANCE » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux compétents d’EPINAL.